L'actualité du droit de l'information fin août-début septembre en quelques diapos ou de l'importance de faire de la veille

1. 1
Actualité
du droit de
l’information
Enssib - 22/09/15
Michèle Battisti
Sous réserve des droits appliqués aux illustrations
GroßeHeidelbergerLiederhandschrift(CodexManesse)
Zürich,ca.1300bisca.1340.Wikipédia.

2. 22
Sous les feux de la scène
.
ThéâtredelaReine.StarusWikimédiaCCBYSA

3. 3
Jimi Hendrix. Photographe : Gered Mankowitz
L’originalité en procès

4. 4
Photographie et droit d’auteur,
d’Oscar Wilde au cas Jimi Hendrix.
François Lefebvre, Village de la
justice, 03/09/15
Pour le TGI de Paris, cette photographie
n’est pas « originale » (arrêt du 21 mai 2015)
Pour les photographies : la liberté de choix sur l’angle
de prise de vue, le cadrage, l’éclairage et la lumière, la
mise en scène …
Soit plus le degré de technicité que le résultat
esthétique
Une œuvre sera protégée par le droit
d’auteur lorsqu’elle est « originale »,
à savoir porter « l’empreinte de la
personnalité de son auteur »
JimiHendrix.Photographe:GeredMankowitz
L’originalité en procès
L’originalité : un critère
d’origine jurisprudentielle,
difficile à appréhender

5. 5
Une protection pour toutes les œuvres de l’esprit
quels qu’en soient le genre, la forme d’expression,
le mérite ou la destination »
Dans le domaine de la mode La moustache
« Eleven PARIS » est protégée (TGI de Marseille 3/09/15)
Le Tribunal de Grande Instance confirme la
protection de la "Moustache" ELEVEN PARIS,
Le Monde du droit, 04/09,15
L’effort créatif porte « sur le choix du personnage et l’adjonction
d’une forme de moustache compatible avec la physionomie
de la personne représentée, conférant au modèle une expression particulière »
Des sondages ont démontré « le caractère individuel et fortement reconnaissable
du modèle « moustache » »
Une protection en raison de l’effort créatif et
de l’originalité du modèle
Toute copie est une concurrence déloyale
L’originalité en procès

6. 6
L’originalité… toujours
Un logo
Le nouveau logo de Google
ressemble « étonnamment »
au moteur de recherche européen
Qwant
Un procès proche ?
Qwant songe à attaquer Google en
contrefaçon, Guillaume Champeau,
Numerama, 02/08,2015

7. 7
Twitter is deleting stolen jokes on copyright grounds,
Dante D’Orazio, The Verge,, July 25, 2015
Des tweets humoristiques supprimés par Twitter pour
cause de droit d’auteur, Flavien Chantrel, Le blog du
modérateur, 27/07/15
Citer oui, mais en indiquant
le nom de l’auteur …
même s’il s’agit de blagues
même dans un tweet
Olga Lexell a eu gain de cause
aux Etats–Unis (juillet 2015)
Ne pas « voler » des tweets
Multipletweetsplain,mkhmarketing
Flickr,CCBY
Responsabilité
Sur Twitter, un formulaire
« pour faire tomber les voleurs de
tweet » au titre Digital Millennium
Copyright Act (DMCA)
Droit de paternité - Citation
Responsabilité des hébergeurs

8. 8
Das Fotografieren von Essen könnte teuer werden,
Daniel Eckert, Die Welt, 13/08/15
« Haricot » VS « bulle de pétrole », la sculpture d’Anish
Kapoor a-t-elle été plagiée ? MC, Burat, Exponaute, 14/08,15
L’interdiction en Allemagne de
diffuser les photographies des plats
proposés dans les restaurants
Ont fait le buzz …
Nouvellecuisine.Présentation.
J.Lameloise.WikimédiaCommons.CCBYSA
Une sculpture d’Anish
Kapoor plagiée en Chine
CloudGate(AnishKapoor)Chicago.
ParentingPatch,Wikimédia.CCBYSA
Self-portraitbythedepicted
MacacanigrafemaleWikipédia
Le selfie, l’occasion
de reprendre une
question de droit d’auteur
évoquée en 2014

9. 9
Vendre ses notes de cours, la nouvelle
tendance, Le Vif, 23/08/15
A Courcouronnes, la destruction de l’immeuble de
Paul Chemetov est lancée, Le Moniteur, 14/08/15
« un bâtiment à vocation utilitaire et non pas
purement esthétique, qui n’assurait plus des
conditions de vie sereine à ses habitants
Une destruction « légitime et
proportionnée » TGI Paris 2013
Un architecte argue
de son droit moral
pour s’’opposer à la
destruction de son
œuvre
Vendre ses cours ,
un commerce lucratif
L’amphithéâtreRichelieupendantuncours
d’EmileFaguet.L’illustrationWikimédia
… et une question juridique
Ont fait le buzz …
ArchitectathisdrawingboardTekniskUkeblad,(1893)Wikimédia.

10. Calculer la durée des droits d’auteur
Dans les faits
Très souvent, un casse-tête
Domaine public ou pas pour la
chanson « Happy birthday to you » ?
Longues explications sur Rue 89
70 ans après la mort de l’auteur
l’œuvre tombe dans le domaine public
Durée des droit d’auteur
Un « Petit prince » dans le domaine
public partout dans le monde
sauf … en France
Pourquoi "Le Petit Prince" n'est-il pas libre de droits en
France ? France Info, 30/07/15
JensOlsen’sWorldClock.Furya.FlickrCCBY

11. 1111
L’article 311-1 du Code pénal relative à la
« soustraction frauduleuse d’autrui »
s’applique en matière de transfert de
fichiers informatiques. (Arrêt du 20 mai
2015 de la Cour de cassation)
La consécration d vol « 2.0 », Jonathan Elkaim,
Village de la justice, 04/09/15
Responsabilité
Accéder, en toute conscience, via Google
à des parties réservées d’une base de
données, en raison des failles du système
informatique et en s’y maintenant est
FRAUDULEUX (Cour d’appel de Paris,
05/02/14)
John+.Burglar+bag.FlickrCCBYNCSA
Copier et mettre à disposition des fichiers
informatiques, sans autorisation, est du VOL
Vol 2.0

12. 12
Epuisement des droits
Booxup
application de partage de livres papier
Epuisement des droits. « Lorsqu’un titulaire
de droits a donné son consentement à la mise
sur le marché d’un exemplaire d’une oeuvre,
il ne peut plus en contrôler les distributions
subséquentes sur d’autres territoires. » (site du
ministère de la Culture et de la Communication)
Autorisés
- Le prêt entre particuliers (usage non collectif)
- La vente d’ouvrages épuisés et/ou d’occasion
Booxup . Une application numérique avec une
« dimension commerciale »
Echanger des bouqins, c’est du vol,
Andréa Fradin, Rue 89, 10/09/15
Se prêter des livres entre particuliers,
une fraude pour l’industrie du livre,
Antoine Oury, ActuaLlitté, 07/09/15
Minesdepotassed’Alsace.LesondageàStaffeffelden(1906)Wikimédia.

13. 13
Epuisement des droits
Un « droit de prêt » à l’image
des bibliothèques ?
Une extension par une taxe pour
les livres d’occasion ?
Cercles familiaux, amicaux
« des pratiques marginales » qui
prennent de l’ampleur avec le numérique
Un épuisement qui ne s’applique pas aux livres numériques
qui ne sont pas des biens physiques mais des services en ligne
Une fronde des éditeurs contre la réforme
du droit d’auteur au niveau européen
ZombiesNightofthelLivingDeadNightoftheLivingDead.Wikimédia.DirectionG.
Romero
Oui mais
aux Etats-Unis

14. Une directive européenne
de mai 2001 à actualiser
Des levées de bouclier,
notamment en France
Réviser le droit d’auteur
Echanged’idées.PixabayCC0PublicDomain
« La gratuité, c’est le vol : la campagne
en faveur du droit d’auteur, Alain Beuve-
Méry, Le Monde, 10/09/15
Contre les exceptions mal conçues qui
seraient des « aspirateurs à contenus »
ou des exceptions importées des États-
Unis défendues par les GAFA

15. 15
Une « loi dispersée façon puzzle »
- Projet de loi du 31/07/15 de transposition
de la directive de 2013 sur la réutilisation
des informations du secteur public
- Projet de « loi pour une République numérique »
(consultation publique 21/09/15, en 1ère lecture
au Parlement, début 2016
- Projet de loi Macron 2 … en 2016
Open data, droit à l’oubli, neutralité du net :
ce que prévoit la nouvelle loi numérique,
Nicolas Rauline, Les Echos, 06/09/15
L’Arlésienne.V.VanGogh,Metropolitan
Museum(New-York)Wikimédia
Une loi sur le numérique
Annoncée il y a plus de 2 ans

16. 16
 Une définition positive du domaine public
 Des mesures en faveur d’un « vrai » Open Access
 Des possibilités offertes pour le fouille de données
Favorisons la libre diffusion de la culture et du
savoir, Collectif, Le Monde, 10/09/15
L’occasion de militer
pour les points suivants
Une loi sur le numérique
Ambition numérique.
Rapport du Conseil national
du numérique (CNNum), 18
juin 2015
CreativeCommonsguidingthecontributors.Thisimageisaderivativeworkof
LibertyLeadingthePeoplebyEugèneDelacroix.Wikimédia

17. 17
« Du rififi dans le droit à l’oubli »
au Royaume-Uni
Déréférencer des articles qui parlent
de déréférencement …
Un effet Streisand
Droit à l’oubli
fIndianapolis.DanielSchwen.Wikimédia.CCBYSA
AcheshirecatstuffedtoyfromtheChildren'sMuseumo
Droit à l’oubli
Un droit reconnu par Cour de justice de
l'Union européenne en mai 2014
Le droit à l’oubli se mord la queue au
Royaume-Uni, Thomas Pontiroli, Clubic, 25/08/15
En France
- la CNIL réclame un déréférencement hors de l’Europe
- la loi Lemaire pour un droit à l’oubli des mineurs plus
« musclé »

18. 18
Un hashtag clandestin pour partager la science inaccessible,
Martin Clavey, L’Obs, rue 89, 08/09/15
Libre accès
#icanhazpdf
mot-clé pour obtenir le
pdf d’un article
ajouter le lien vers l’article ou le DOI
et son adresse e-mail
l’article reçu, supprimer le tweet
« pour rester discret face aux éditeurs »
Difficultés pour les éditeurs
• prouver qu’il y a eu échange de messages
sur Twitter et que l’échange du fichier a été
effectué
• la multitude d’acteurs à attaquer
Clerksstudyingastronomyandgeometry.France,early15thcentury.LaVraye
HistoireduBonRoyAlixandre(Pseudo-Callisthenes)Wikimédia.

19. 19
Au tribunal de New York, un procès oppose Elsevier et
l'open access, Antoine Oury, ActuaLitté, 17/09/15
Alexandra Elbakyan attaquée par
Elsevier pour avoir compilé depuis
2011 des articles sur le portail Sci-Hub
Libre accès
Robert Darnton reprend les droits de
ses livres écrits il y a plus de 40 ans
Ils sont disponibles pour un usage non
commercial en Creative Commons
sur Hathi Trust et Archive.org
Robert Darnton fait le choix de la gratuité pour la
circulation de ses idées, Julie Torterolo, ActuaLitté, 17/09/15
Manuel de l’Authors Alliance
pour mettre ses livres en licence CC
Book-OrigamimitderJahreszahl1987.VerenaSchiffner,Wikimédia.CCBY
SA

20. 20
Une déclaration sur la vie
privée dans le monde des
bibliothèques par l’IFLA,
le 14 août 2015
Du côté des bibliothèques ..
Bibliothèque.Pixabay,CC0Publicdomain
Du côté des bibliothèques

21. 21
Et bien d’autres « nouveautés …
L’actualité du droit de l’information en août 2015
en quelques tweets
L’actualité du droit de l’information du 25 août au
18 septembre 2015 en quelques tweets
Sources

22. 22
Le droit
d’auteur
Survol
Survol.Gouttede.CCby-nc-nd

23. 2323
Les ressourcesLa propriété intellectuelle
La propriété industrielle
pour protéger
les inventions par le brevet
les marques
les dessins et modèles
The game, The Louvre.Eduardo
Cachucho. Efrc in Paris. CC by-nc-nd
La propriété littéraire
et artistique ou droit d’auteur
pour protéger
les œuvres

24. 24
Toutes les œuvres ne
sont pas protégées
par le droit d’auteur …
Lesdeuxconfrères.HonoréDaumier
.BrooklynMuseumWIkimédia.
Les conditions de la protection

25. 25
Une création intellectuelle sera protégée
par le droit d’auteur
lorsqu’elle est originale
lorsqu’elle porte « l’empreinte de la
personnalité de son auteur »
Savoir plus: Le site de l’IRPI
©Fotolia.com
Exigence
- une création intellectuelle
- une mise en forme « originale » des idées
Les idées sont de libre parcours ainsi que
les méthodes, les faits, les procédés, les
formules,…
Aucun dépôt exigé
© figurant dans les
publications ne l’est
qu’à titre d’information
Les conditions de la protection

26. 2626
L’œuvre– création intellectuelle « originale » -
sera protégée par le droit d’auteur
Les œuvres – illustrations, extraits de texte, … - créations
intellectuelles « originales » insérées dans l’œuvre le sont aussi
COROLLAIRE
Une autorisation à demander pour
utiliser l’œuvre ou des extraits
Une autorisation à obtenir pour insérer
toute œuvre originale dans vos travaux
À retenir
Jurisprudence
CNRS, direction des
affaires juridiques

27. 27
Qui est auteur ?
Qui est titulaire des droits ?
Une question souvent complexe
À qui demander les droits ?
HugovonHofmansthal(Austrian
novelist,NCMallory.CC2.0by-nd.
Flickr

28. 28
La qualité d’auteur appartient,
sauf preuve contraire, à celui ou à ceux
sous le nom de qui l’œuvre est divulguée
Article L 113-1 (CPI)
… L’œuvre diffusée sous un
pseudonyme ou de manière
anonyme bénéficie des mêmes
conditions de protection
Les auteurs
DerarmePoet.CarlSpitzweg.(Alte
Pinakothek,Berlin)WikiCommons
À qui demander les droits ?

29. 29
« une œuvre à la création de laquelle ont
concouru plusieurs personnes physiques »
(art. L 113-2 du CPI)
une œuvre réalisée en concertation
où chaque auteur garde ses droits
sur sa contribution
(qui doit rester individualisable)
mais dispose aussi des droits sur l’ensemble
de l’œuvre
KatsukawaShunshōetIppitsusaiBunchō1770.
(œuvreducollaborationdedeuxartistes.©Musée
GuimetRMN,JeanPaulPinon,ThierryOllivier,
MichelUrtado3D.
Pour obtenir des droits sur
cette œuvre, l’accord de tous
les co-auteurs est nécessaire
L’œuvre de collaboration
Exemples : une BD, certaines chansons …
À qui demander les droits ?

30. 30
« une œuvre créée sur l'initiative d'une
personne physique ou morale qui l'édite, la
publie et la divulgue sous sa direction et son nom
dans laquelle la contribution personnelle
des divers auteurs participant à son élaboration
se fond dans l'ensemble en vue duquel elle
est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer
à chacun d'eux un droit distinct sur l'œuvre
réalisée »
DICTIONNAIRESFRANCAIS
.
La personne morale ou
physique qui a pris l’initiative de
la création possède les droits sur
l'ensemble de l'œuvre
L’œuvre collective
Exemples : un dictionnaire, un slogan,
un guide, …
À qui demander les droits ?

31. 31
« une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée
une œuvre préexistante sans la collaboration
de l’auteur de cette dernière »
L’œuvre nouvelle (votre thèse, par exemple)
est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée
sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre
préexistante
NYC:Mr.Brainwash'sIconsRemix–AlbertEinstein
andPabloPicassoWallyGobetzCCby-nc-nd.Flickr
Obtenir les droits requis pour
insérer une œuvre produite par un tiers
dans ses travaux et la diffuser selon les
modalités envisagées
L’œuvre composite
À qui demander les droits ?

32. 32
32
Le cas particulier
des salariés
TheSeatedScribe.WikimédiaCCBy-sa

33. 33
Bien que l’œuvre soit créée à la demande
de son employeur
l’auteur salarié reste
titulaire des droits
MAIS
L’employeur peut se faire céder les droits par contrat
(clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession)
Le salarié du secteur privé
Une autorisation de l’employeur
s’il dispose des droits
ou du salarié
Lpourlami-carême.Bertall.Wikipédia
ejardiniercoiffeurornantlatêtedesapatronne
À qui demander les droits ?

34. 34
L’agent public, titulaire ou non, garde
les droits d’auteur affectés à ses créations
MAIS
il cède les droits des œuvres créées
dans le cadre de sa mission ou d’après les
instructions reçues à son administration de tutelle
Scientistexaminescassaval
eavesforpestsIITAImageLibrary.
CCby-nc.Flickr
Droits moraux
seul le droit de paternité (le droit d’être cité)
peut être revendiqué par l’agent public
Dans ce cas
L’agent public
À qui demander les droits ?

35. 35
Peut prétendre à un « intéressement »
si l’œuvre :
- est réalisée hors de sa mission
- permet à l’État de tirer « avantage » d’une exploitation non
commerciale
- est exploitée commercialement (l’État n’a, dans ce dernier cas,
qu’un droit de préférence)
MadelinetoshCC2.5by-nc-nd
L’agent public
Les modalités restent à définir par décret …
À qui demander les droits ?

36. 36
- les règles
- - cession automatique des droits
- - atténuation des droits moraux
- - droit de préférence
ne s'appliquent pas
« aux agents auteurs d'œuvres dont la
divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut
ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle
préalable de l'autorité hiérarchique »
L’agent public
Seraient notamment concernés les enseignants et les chercheurs, les
commissaires du Gouvernement auprès de juridictions administratives,
les conservateurs de musées [débats parlementaires de la loi sur le droit
d’auteur de 2006]
Jean-PaulBenzécri,octobre2006,INA-PG(photo
GuiseppeGiordano-Univ.Salerne)Source:Modulad,
n°35,déc2006,INRIA
À qui demander les droits ?

37. 37
Droits accordés aux
 artistes-interprètes
 producteurs (phonogrammes et vidéogrammes)
 entreprises de communication audiovisuelle
Ces droits peuvent être requis lors de l’utilisation
d’une œuvre du domaine public
Héloïse,lorsd’uneaudition.Michèle
Battisti.CCBYNCND
une œuvre dont les droits d’auteur (droits
patrimoniaux)sont échus
Les titulaires de droits voisins
À qui demander les droits ?

38. 38
38
À retenir
S’adresser à ceux qui sont titulaires des droits d’auteur ab
initio ou après cession
 L’auteur (ou ses héritiers) pour une œuvre individuelle
 Tous les coauteurs pour une œuvre de collaboration
 La personne morale ou physique pour une « œuvre collective »
 L’employeur si celui-ci s’est fait céder les droits par contrat avec le salarié
 L’administration de tutelle pour un agent public pour une œuvre
créée dans le cadre de sa mission
 Un éditeur, un producteur, … si ceux-ci disposent des droits par contrat
 Une société de gestion collective telle que la Sacem pour la musique,
l’ADAGP ou la Saif, par exemple pour les illustrations graphiques, les
photographies, …

39. 39
39
lorsqu’une œuvre est originale
son auteur dispose de droits moraux
et de droits patrimoniaux
Les droits de l’auteur
Droit moral, droit patrimonial.
Sacd
CarteduTendre.FrançoisChauveau(1654)
Wikipédia.Domainepublic

40. 40
Liés à la personnalité de l’auteur
le respect du nom
le respect de l’intégrité de l’œuvre
le droit de divulgation
le droit de retrait ou de repentir
Des droits que l’auteur et ses héritiers conservent perpétuellement
Ni cession ni de renonciation possible
Des droits à respecter même
si l’autorisation de reproduction et de représentation a été obtenue
Des droits moraux
PaulConstantSOYER(copied’aprèsun
tableaudeJBGreuze).Portraitof
AugusteCarondeBeaumarchais(1732-
1799),Muséenationaldeschâteauxde
VersaillesetdeTrianon.Wikimédia
Les droits de l’auteur

41. 41
cessibles et négociables
en tout ou en partie
de manière exclusive ou non
Au nombre de 2
 le droit de reproduction
 le droit de représentation
CitrusSlices.Distopiandreamgirl.CCby-nc-nd.Flickr
Des droits patrimoniaux
Les droits de l’auteur

42. 42
Toujours une autorisation à
demander ?
Outre les exceptions au droit
d’auteur (très encadrées)
les œuvres du domaine public
les licences libres (comme les licences
Creative Commons, par exemple)
RémiJouan.WikimédiaCommons
Les droits de l’auteur

43. 43
o .la copie pour l’usage privé du copiste
o l’analyse et la courte citation
o les revues de presse (# panorama de presse)
o les discours destinés au public liés à l’actualité
o la représentation dans le cercle de famille
o la parodie, le pastiche, la caricature
o les fins pédagogiques et de recherche
o les fins de conservation pour les bibliothèques
o en faveur de personnes handicapées
o à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)
o les copies techniques provisoires et accessoires
Liste des exceptions au droit
patrimonial de l’auteur (L 122-5 CPI)
selon des conditions très précises
Exceptionàlarègle.Bladsurb,CC2.0by-nc-ndFlickr
Les droits de l’auteur

44. 4444
Des DROITS MORAUX
paternité, droit à être cité
intégrité de l’œuvre (utilisation conforme à la personnalité de l’auteur)
divulgation, un droit qui appartient à l’auteur
Des droits non cessibles
Des droits perpétuels
Des DROITS PATRIMONIAUX
Droit de reproduire une œuvre et de la communiquer au public
Des droits cessibles à des tiers
Des droits limités par des exceptions
Des droits limités dans le temps
À retenir

45. 45
4545
Utiliser
des contenus
Contrats et licences
Illustr.Labyrinthe.Hanss.FlickrCCby-nd

46. 46
Protégée par le droit d’auteur, l’auteur
dispose de droits lui permettant de
contrôler l’utilisation de son œuvre :
- de droits moraux pour faire
respecter sa personnalité
- de droits patrimoniaux pour
monnayer (s’il le souhaite) les divers
modes d’exploitation de son œuvre
Il peut céder ses droits (à un éditeur, par
exemple) ou en mandater la gestion à des
tiers (à des sociétés de gestion collective, par
exemple)
Il peut conclure des contrats à titre
individuel, ou via une société de gestion
collective.
Dans certains cas, cette gestion collective est
imposée par la loi
Michelangelo.TheCreationofMan
Feuillu.CCBYNCSurFlickr
et une liste
d’exceptions à la règle
Gérer les droits

47. 47
47
Gestion individuelle

48. 48
Une licence d’utilisation ne permet pas
d’accorder ce droit à un tiers
Principes généraux
L’auteur dispose d’un monopole
sur son œuvre
Il peut céder ses droits patrimoniaux, à
titre gratuit ou onéreux à un tiers
(éditeur, producteur, …) qui à son tour
pourra les céder à d’autres, etc.
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
CC BY NC Sur Flickr
Une chaîne de droits
et de contrats
à ne pas rompre pour pouvoir
exploiter « paisiblement »
une œuvre
Celui qui autorise doit avoir les droits
d’accorder l’autorisation
Le contrat d’édition

49. 4949
Un droit, une mention
Tout droit non mentionné est
réputé n’avoir pas été cédé !
PRPuzzlePieces.BrianSolis.CCBYSurFlickr
Chacun des droits cédés doit faire
l’objet d'une mention distincte
(art. L.131-3 CPI)
Et le domaine d'exploitation des
droits cédés doit être délimité quant
 à son étendue
 à sa destination
 à son lieu
 à sa durée
Le contrat d’édition

50. 50
50
Gestion collective

51. 51
La gestion collective
Gestion collective obligatoire
• la reprographie
• la copie privée
• la radiodiffusion, la retransmission
par câble
• la communication dans
un lieu public (hors spectacle) d'un
phonogramme du commerce
• le prêt public
Que dit la loi du 3 janvier 1995 ?
Une cession obligatoire des œuvres publiées protégées
encore par le droit patrimonial à une société de
gestion collective des droits de reproduction
pour le support papier (ou assimilé)
à une société de gestion collective agréée
Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)
société agréée depuis 1996
+ La SEAM pour les copies de partitions
DomesdayBook.,Electropod,FlickrCCby-nc-nd
La loi a imposé la gestion collective
pour certains usages

52. 52
Se passer
d’autorisation
SNCB3Wikimédia

53. 53
Encore faut-il calculer soigneusement
la durée des droits d’auteur
• tenir compte des années de guerre, des auteurs morts pour la France
• évaluer s’il s’agit d’une œuvre de collaboration (70 ans après le décès
du dernier survivant), d’une œuvre collective (70 ans après la date de publication) …
Tenir compte ensuite des droits moraux
lors de la mise à disposition de l’œuvre, notamment
• le droit pour l’auteur d’exiger d’être cité
• le respect de l’intégrité de l’œuvre, ce qui couvre
également le droit de s’opposer à être
présenté dans des contextes estimés inappropriés …
Thepassageontime.ToniVCFotopedia.CCby-nc-nde
Les œuvres du domaine public

54. 54
DétailminiaturisédelapageExpodesLogoleftsdusiteartlibre.orgs
ouslicenceArtLibreSurlesiteFramablog
Elles sont reconnues dans le monde entier, même si
celles-ci nécessitent une adaptation au droit national
Elles organisent le partage des données en évitant - les
contrats étant la loi des parties - de se heurter à des
concepts juridiques différents
Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur
Elles organisent différemment le mode d’utilisation
des œuvres et des données
Ce sont des contrats
dont les conditions
doivent être respectées
Les licences libres

55. 55
Œuvres « libres de droits »
Un faux ami
Kaz.PixabayCCOPublicDomain

56. 56
Attention aux œuvres dites « libres de droit »
Mention trouvées généralement dans les banques de données d’images
Des conditions contractuelles à respecter
Les banques d’images libres de droit
Un contrat
un grand choix d’options
une utilisation illimitée
un tarif simple et abordable
Tarifs Fotolia
Œuvres « libres de droits »

57. 57
Auteurs non mentionnés
Œuvres « orphelines »

58. 58
« Droits réservés »
ou D.R. ?
Attention danger !
Recherche diligente
nécessaire
Auteurs non retrouvés ?
Autres œuvres ?
Des dispositions particulières accordées aux
bibliothèques accessibles au (grand) public
Recherche diligente et déclarations (œuvres et usages
réalisés)
Un livre « épuisé » ?
Recours aujourd’hui à une société de gestion collective
(la Sofia)
Les « œuvres orphelines »
restent protégées par le droit d’auteur
Snakewarning.FreeaussistockeCCBY

59. 59
une vieille préoccupation
Faire un lien
Laulpoplyplaticien.CCby-nc-nd

60. 60
Faire un lien n’est pas un acte de communication au public
et aucun État de l’Union ne peut aller au-delà du droit de
communication défini dans l’article 3.1 de la directive
européenne sur le droit d’auteur.
« La mise à disposition d’œuvre au moyen d’un lien cliquable ne conduit pas à
communiquer ces œuvres à un public nouveau »
Le public ciblé par la communication initiale était l’ensemble des visiteurs
potentiels du site »
Laulpoplyplaticien.CCby-
nc-nd
Un procès opposait des journalistes
suédois à Retriever Sverige, un
agrégateur de presse suédois qui
fournit des listes de liens Internet à
ses clients
Arrêt Aff. C 466-12 Svensson du 13 février 2014
Pour la CJUE
Pas d’autorisation nécessaire pour faire un
lien, même dans un cadre commercial,
vers des pages web en libre accès
Faire un lien

61. 61
Un lien permettait de visualiser sur le site
de BestWater International (Allemagne)
un film publicitaire d’un de ses
concurrents mis illégalement en ligne sur
YouTube
Pour la CJUE
- il n’y a pas de copie
- il ne s’agit pas d’un acte de
communication à un nouveau public
(…) Une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet,
est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant
la technique de la «transclusion» («framing»), ..,
ne peut pas être qualifié de «communication au public», .. dans
la mesure où l’œuvre n’est ni transmise à un public nouveau ni
communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de
celui de la communication d’origine.
FramingtheTajMahal.Pocoapoco.Wikimédiablog.
Ordonnance Affaire C 248/19 BestWater
Interneational GmbH du 21.10.14
Incruster une œuvre
Faire un lien

62. 6262
Un droit pour
les bases de données
Utiliser des
données ?
Adiagramforuniveristy.TobyFlickrCCby-nc-nd
Le droit des bases de données

63. 6363
Un vaste champ, selon la
définition de la loi du 1er juillet
1998
Une base de données : " un recueil
d'œuvres, de données ou d'autres éléments
indépendants, disposés de manière
systématique ou méthodique,
et individuellement accessibles par des
moyens électroniques ou par tout autre
moyen «
Article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle
WilliamLyonMackenzieKingdontlejournal
afaitl’objetd’unebasededonnées
Le droit des bases de données

64. 6464
Le droit d’auteur
Il s’applique aussi à une base de
données,
que les éléments de la base soient
ou non protégés par le droit
d’auteur
lorsque celui qui a pris l’initiative et le
risque de la constituer démontre :
un choix original des données et/ou
une structure originale de la base
Unebased’empreintesdechaussures
ShoeprintStechondanetSur
CommonsWikimédiaCCBY
Le droit des bases de données

65. 6565
Le producteur d’une base de données
 qui a investi substantiellement
 pour constituer sa base de données et la
maintenir à jour peut s’opposer :
à toute extraction qualitativement ou
quantitativement substantielle de sa
base de données
à toute extraction répétée de quantités
non substantielles du contenu lorsque ces
opérations excèdent manifestement les
conditions d'utilisation normale de la base
de données
Base de données.Stephane Pouyllau
Sur Flickr CC BY NC SA
Un frein pour le text et le datamining
(Paralipomènes)
Le droit des bases de données

66. 66
Exception au droit d’auteur
Une initiative en ce sens au Royaume-Uni, en Irlande, …
(2011- 2014)
En Europe ? Consultation pour une révision de la
directive européenne sur le droit d’auteur (mars 2014)
En France, une mission du CSPLA (…)
Wheretostart?DaveWilson
CumbriaFlickrby-ncnd
Une foultitude
de rapports,
communiqués,
articles,…
Licences
Licences for Europe
Initiative européenne visant à privilégier les négociations
contractuelles (2013)
Elsevier et sa politique en matière de TDM (janvier
2014), (…)
TDM Exception ou contrat ?
Effervescence juridique
66
Le droit des bases de données

67. 6767
Cartonrouge.Wikimédia.Domainepublic
Les sanctions
La contrefaçon, ce qui inclut
le plagiat
un délit

68. 68
Contrefaçon
jusqu’à 300 000 €
d’amende et 3 ans
de prison
négociation à l’amiable + arbitrage
Sauf si le salarié a agi :
 hors des fonctions pour lesquelles il était
employé
 sans autorisation
 à des fins étrangères à ses attributions
Dédommagement
pour le préjudice subi
PENAL
CIVIL
Risque judiciaire
Auquel s’ajoute un risque scientifique …
Les sanctions

69. 6969
En matière de contrefaçon
Une présomption de mauvaise foi
Gardez toutes les preuves
des autorisations qui vous ont
été accordées
Une des mains du tricheur
Détail du tableau "Le tricheur à l'as de carreau«
de Georges de la Tour (1635), Musée du Louvre
Gautier Poupeau. .CC by Flickr
Les sanctions

70. 7070
Une mise en garde
Attention !
être propriétaire du support
ne signifie PAS que l’on soit
propriétaire des droits d’auteur
de l’œuvre qui y figure
Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay.
Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr

71. 71
Quelques sources pour
poursuivre
Quelques ressources
pour poursuivre
Réviser avec NetPublic qui propose un cours sur les
« Droits et obligations pour utiliser et créer
des ressources numériques »
Bouquetdecrayonsfraîchementtaillés,Darounet,FlickrCCBY