Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE

Global Management Services, Sarl
1

PLAN
1. Définition: avantages et interlocuteurs
2. Rôle du correspondant social auprès de la CNAS et
de la CNR
3. L’affiliation à la CNAS: employé et employeur
4. Les cotisations sociales et les abattements
5. Les prestations sociales CNAS
6. Comment renseigner les formulaires CNAS
7. Les prestations sociales CNR

DEFINITION
 La correspondance sociale CNAS est la faculté donnée
aux entreprises de faire les démarches liées aux
bénéfice des prestations de la sécurité sociale qui sont
les remboursement des frais médicaux, des arrêts de
travail pour maladie, maternité ou accident de travail,
instruction des dossier de maladie professionnelle,
d’invalidité et des demandes d’allocation familiale.
 Elle s’étend également aux relations avec les autres
caisses d’assurances sociale notamment la caisse des
retraites.

Avantages de la correspondance
sociale CNAS
 Un gains de temps très appréciable pour le salarié du fait de
l’absence de son déplacement personnel au centre payeur
de la cnas;
 Une gestion délégué à l’employeur, le salarié n’aura qu’a
déposer son dossier de remboursement auprès de
l’employeur pour prise en charge;
 Un suivi rigoureux des demandes de remboursement avec
une traçabilité de dépôt et des remboursement;
 Un recours formalisé pour toutes les demandes de
remboursement non traités dans les 2 mois qui suivent le
dépôt;
 Suivi du contrôle médicale ou cas ou le salarié ne reçoit pas
le courrier de convocation au contrôle médical.

Les interlocuteurs du
Correspondant Social
 Au niveau de la CNAS on a plusieurs interlocuteurs:
1. Centre payeur, service collectivité
2. Centre payeur, service accident de travail et maladie
professionnelles
3. Chef de centre payeur
4. Agence CNAS de Wilaya
5. CNAS direction générale
6. Commissions de recours préalable de wilaya
7. Commission nationale de recours

Les interlocuteurs du
Correspondant Social
 Au niveau de la CNR on a:
1. Le bureau collectivité
2. Le guichet, le cas échéant
3. Le chef d’agence
4. La direction générale
5. Commissions de recours préalable de wilaya
6. Commission nationale de recours

L’affiliation de l’employeur
 L’affiliation de l’employeur est le fait de déclarer l’activité de
l’employeur auprès de la CNAS, il s’agit pour l’employeur
d’obtenir un numéro d’immatriculation (ou d’employeur)
qui lui permettra d’affilier ses salariés
 L’obligation d’affiliation est prévue par la loi 83-14
(modifiée et complété) qui le prévoit dans son article 6.
 L’employeur à 10 jours depuis le début de création de son
activité pour procéder à la création du numéro d’employeur
 Les 10 jours sont comptabilisés de plusieurs manière:
1. Soit depuis la date d’établissement du registre de commerce
principal ou secondaire
2. Soit depuis la déclaration de chantier pour le BTPH
3. Soit depuis la date de recrutement du premier salarié

L’affiliation de l’employeur: le
numéro d’employeur
 Le numéro d’employeur est une série 10 chiffres comme
suit: xx.xxx.xxx.xx
 Les deux premier chiffres sont le code de la wilaya: on aura
donc 16 pour Alger et 31 pour oran
 Les 6 chiffres suivants sont une codification propre à
chaque agence de wilaya,
 Les 2 derniers chiffres étant une clé de contrôle générée
automatiquement
 À titre d’exemple on aura 16.418.216.68
 Il est valable de citer uniquement les 8 premiers chiffres,
voir la série des 6 chiffre uniquement.

L’affiliation de l’employeur:
la pluralité de numéro d’employeur
 Un employeur peut avoir plusieurs numéros,
d’employeur dans la même wilaya ou dans plusieurs
wilayas
 L’intérêt d’avoir plusieurs numéro est multiple:
1. Pour gérer d’une manière plus efficace ses employé par
centre de cout
2. Pour ménager sa trésorerie, le cas de paiement
trimestriel des cotisations sociales
3. Pour gérer les situations de non paiement des
cotisations et avoir des mises à jour cnas

L’affiliation de l’employeur: le
défaut ou retard d’affiliation
 Le retard d’affiliation est sanctionné par une pénalité
de 5 000.00 dinars majoré de 20% par mois de retard.
 Le défaut d’affiliation volontaire malgré mise en
demeure de la CNAS, restée sans effet pendant 3 mois,
est une infraction pénale sanctionnée comme suit:
 amende de 100 000 à 200 000 dinars par travailleurs non
affilié et/ou une peine de prison entre 2 et 6 mois
 En cas de récidive amende entre 200 000 à 500 000
dinars par travailleurs non affilié et une peine de prison
entre 2 et 24 mois

Affiliation des salariés
 Loi 83-14 Art. 8. - Sont obligatoirement affiliées à la sécurité
sociale les personnes de quelque nationalité que ce soit, qu'elles
exercent en Algérie une activité salariée ou assimilée, ou qu'elles
soient en formation, à quelque titre ou en quelque lieu que ce
soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant
ou la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la
validité de leur contrat ou de leur relation de travail, et qui
remplissent les conditions définies aux articles du présent chapitre.

 L’affiliation à la sécurité sociale concerne:
1. Les salariés et assimilés
2. Qu’ils soient Algériens ou étrangers
3. Qu’il soient en contrat de travail ou en contrat de
formation
4. Qu’ils soient salarié ou consultant
5. Qu’elle que soit la forme ou le montant de leur
rémunération
6. Qu’elle que soit la forme, la nature et la validité du
contrat ou de la relation de travail
7. Qu’ils travaillent pour un ou plusieurs employeurs

 L’employeur est tenu d’adresser une demande
d’affiliation dans les 10 jours qui suivent le
recrutement du salarié (Art 10 loi 83-14);
 L’affiliation peut être faite d’office par la sécurité
sociale (mais c’est un cas rare), soit par le salarié lui
même ou par ses ayants droit, par l’organisation
syndicale ou par toute autre personne; dans ce cadre
précis la CNAS est fondée à faire des investigations

Affiliation des salariés:
retard ou défaut d’affiliation
 Le retard d’affiliation est sanctionné par une pénalité
de 1 000.00 dinars majoré de 20% par mois de retard.
 Le défaut d’affiliation volontaire malgré mise en
demeure de la CNAS, restée sans effet pendant
3 mois, est une infraction pénale sanctionnée comme
suit:
 amende de 100 000 à 200 000 dinars par travailleurs non
affilié et/ou une peine de prison entre 2 et 6 mois
 En cas de récidive amende entre 200 000 à 500 000
dinars par travailleurs non affilié et une peine de prison
entre 2 et 24 mois

Affiliation des salariés:
transfert d’affiliation
 L’employeur peut procéder à un transfert d’affiliation
entre ses différents numéro d’employeur à cet égard il
y’a lieu de:
 Prendre en considération les soucis logistiques de la
cnas liés au transfert des dossiers physiques
 L’affiliation informatique se produit en général au bout
de 3 semaines
 L’affiliation du salarié emporte de droit l’affiliation de
ses ayants droits (qu’on abordera plus loin);

Attestation d’affiliation
 L’attestation d’affiliation est un document par lequel
l’assurée social prouve sa qualité d’assuré devant un tierce
personne ou une institution (en générale un Etat).
 L’attestation est délivrée à l’assuré directement à sa
demande auprès du centre payeur
 L’attestation demandée par le correspondant doit être
appuyée par une copie de la carte nationale ou du permis de
conduire.
 Il s’agit pour le correspondant d’une charge de travail
récente car c’est un document demandé lors du dépôt d’une
demande de visa

Les cotisations sociales
 L’employeur, l’employé et le fond des œuvres sociales
contribuent aux financement de la sécurité sociale par
le versement de cotisations sociales
 La cotisation sociale a pour assiette le salaire soumis à
cotisation sociale tel que définit par le décret 96-208
 Le taux global normal de la cotisation sociale est de
35% il est répartit comme suit:
 Employeur 25%
 Salarié 9%
 Œuvres sociales: 1%

Les cotisations sociales
 Il existe d’autres taux de cotisation sociales à l’instar :
 Des travailleurs à domicile: 29%
 Travailleur auprès de particulier: 6% sur SNMG
 Gardiens de parking: 3% SNMG
 Étudiant: 2% SNMG
 Les différent taux sont prévus par le décret 85-34 du
09/02/1985, modifié et complété

Les Abattements sur cotisations
sociales
 En vue d’encourager le recrutement de primo-
demandeur d’emploi ou de demandeur d’emploi
inscrit auprès d’agence de placement ainsi que de
favoriser le recrutement dans les zones des haut
plateaux et sud, l’Etat à consentit des abattements,
quelques fois assez conséquent, sur les cotisations
sociales à verser; les abattements ne concerne que la
part patronale (les 25% dans le régime général).
 Il y’a aussi un abattement en cas de recrutement de
salariés reconnus handicapés

Les Abattements sur cotisations
sociales Contrat de travail
entre 6 et 12 mois
Contrat de travail de
12 mois et plus
Nord Sud et haut
plateaux
Nord Sud et haut
plateaux
Primo-demandeur 28% 26% 25% 12.50%
Demandeur
d’emploi inscrit
30% 26% 15% 12.50%
La durée maximum de l’abattement est fixée à 3 ans
Le taux d’abattement lié au recrutement des salariés ayant un
handicap est de 50% de la part patronale, il est consentit pour une
durée indéterminée

Formalités liées à la demande
d’abattement
 Il faut tout d’abord prouver la qualité de demandeur
d’emploi du salarié pour lequel on demande le
bénéfice de l’abattement, et ce par la présentation d’un
bulletin de placement délivré soit par l’Anem ou une
agence de placement
 Le dossier est à présenter dans les 10 jours du
recrutement contenant:
1. La demande d’abattement via un formulaire type
2. Le bulletin de placement
3. Copie du contrat de travail
4. Copie de l’affiliation CNAS

La déclaration et le paiement des
cotisations sociales
 La déclaration et le paiement des cotisations sociales
incombe à l’employeur
 La déclaration se fait au moyen d’un formulaire type
cnas ou bien via un portail de télé-
déclaration
 La déclaration est mensuelle et doit être faite au plus
tard le 30 du mois qui suit le mois en question.
 Par contre la déclaration est trimestrielle pour les
entreprise de moins de 10 salariés

La déclaration et le paiement des
cotisations sociales
 La déclaration tardive est sanctionnée par une majoration
de 5% des cotisations dues;
 Le paiement tardif est sanctionnée par une majoration de
5% des cotisations dues et une pénalité de 1% par mois de
retard;
 Le défaut de dépôt de la déclaration annuelles des salaires
est sanctionné par une majoration de 15% des cotisations
dues; ainsi qu’une pénalités de 5% par mois de retard
appliqué sur la majoration de 15% prévue plus haut
 Les erreurs sur les DAS sont sanctionnées par 1000.00
dinars de pénalités par erreurs.

Prestation CNAS: les ayants droits
 Qui peut bénéficier des prestations sociales hormis
l’assurée lui?:
 1 - le conjoint de l'assuré; toutefois, le conjoint ne
peut pas prétendre au bénéfice des prestations en
nature lorsqu'il exerce une activité professionnelle
rémunérée. Lorsqu'il le conjoint est lui-même salarié,
il peut bénéficier des prestations à titre d'ayant-droit,
lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'ouverture des
droits au titre de sa propre activité;

 2- les enfants à charge, au sens de la réglementation de la
sécurité sociale, âgés de moins de dix-huit (18) ans.
 Sont également considérés comme enfants à charge :
 les enfants de moins de vingt-cinq (25) ans pour lesquels il a été passé un
contrat d'apprentissage prévoyant une rémunération inférieure à la
moitié du salaire national minimum garanti ;
 les enfants de moins de vingt et un (21) ans qui poursuivent leurs études ;
en cas de traitement médical débutant avant l'âge de vingt et un (21) ans,
la condition d'âge ne peut opposée avant la fin du traitement
 les enfants à charge et les collatéraux au 3ème degré à charge, de sexe
féminin, sans revenu, quelque soit leur âge (c’est-à-dire les sœurs, tante
et niéce) ;
 les enfants quelque soit leur âge, qui sont, par suite d'infirmité ou de
maladie chronique, dans l'impossibilité permanente d'exercer une
activité rémunérée quelconque.
 Sont réputés conserver la qualité d'ayants-droit, les enfants qui,
remplissant les conditions d'âge requises, ont dû interrompre leur
apprentissage ou leurs études en raison de leur état de santé

 3 - sont considérés à charge, les ascendants de l'assuré
ou du conjoint de l'assuré, lorsque leurs ressources
personnelles ne dépassent pas le montant minimal de
la pension de retraite (c’est-à-dire moins de 75%du
SNMG soit 15 000 dinars)

Les ouvertures de droit aux
prestations sociales
 Pour ouvrir droit aux prestations sociales, la législation
sociales prévoit des durées de travail minimum à
effectuer avant la date de survenance de l’événement
provoquant la prise en charge de la CNAS;
 La CNAS demande de mettre un cachet
communément appelé « ouverture des droit » sur les
feuilles de soins ou autres portant attestation de
l’employeur que le salarié à le droit de prétendre aux
prestations demandées.

Ouverture de droit CNAS:
 Remboursement des frais médicaux et indemnité
journalières jusqu’à 6 mois:
 Art. 52. - Pour avoir et ouvrir droit aux prestations en
nature et aux indemnités journalières de l'assurance
maladie pendant les six (6) premiers mois, l'assuré doit
justifier avoir travaillé :
 soit, au moins quinze (15) jours ou cent (100) heures au
cours du trimestre civil précédent la date des soins dont le
remboursement est demandé.
 soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cent (400)
heures au cours des douze (12) mois précédant la date des
soins dont le remboursement est demandé".

Ouverture de droit CNAS: le capital
décès
 Art. 53. - Pour ouvrir droit au bénéfice du capital
décès, l'assuré doit avoir travaillé :
 quinze (15) ou
 cent (100) heures
 durant les trois (3) mois précédant la date du décès

Ouverture de droit CNAS:
l’assurance maternité
 Art. 55. - Pour avoir et ouvrir droit aux prestations de
l'assurance maternité dans le cadre de l'article 28 de la
présente loi, l'assurée doit avoir travaillé :
 soit, au moins quinze (15) jours ou cent (100) heures au
cours des trois (3) mois précédant la date de la
première constatation médicale de la grossesse.
 soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents
(400) heures au cours des douze (12) mois précédant la
date de la première constations médicale de la
grossesse".

Ouverture de droit CNAS: loi 83-11
 Paiement des indemnité journalières au-delà de 6 mois et
la pension d’invalidité:
 "Art. 56. - Pour avoir droit aux indemnités journalières de
l'assurance maladie au delà du sixième (6ème) mois, ainsi
qu'à la pension d'invalidité, l'assurée doit avoir travaillé :
 soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400)
heures au cours des douze (12) mois précédent l'interruption
de travail ou la constatation médicale de l'invalidité".
 soit, au moins cent quatre vingt (180) jours ou mille deux
cents (1200) heures au cours des trois (3)années qui ont
précédé l'interruption de travail ou la constatation médicale
de l'invalidité".

 Art. 56 bis. - En cas de cessation d'assujettissement à la
sécurité sociale, le droit au maintien des prestations en
nature est fixé à :
 trois (3) mois pour le travailleur justifiant de trente (30) jours
ou deux cents (200) heures de travail au cours de l'année
précédant la date de cessation d'activité ;
 six (6) mois pour le travailleur justifiant de soixante (60) jours
ou quatre cent (400) heures de travail au cours de l'année
précédant la date de cessation d'activité ;
 douze (12) mois pour le travailleur justifiant de cent vingt
(120) jours ou huit cents (800) heures de travail au cours de
l'année précédant la date de cessation d'activité".

 L’ouverture des droits pour les prestations sociales en
cas d’accident de travail ou de maladie professionnelles
n’est pas conditionné a une durée de travail déterminé,
il suffit juste de justifier qu’au moment de l’accident de
sa qualité de salarié ou assimilé.

Les Prestations de la CNAS
 Remboursement des frais médicaux
 Remboursement des actes médicaux
 Système tiers payant, carte chiffa
 Prise en charge diverses (cures, lunetterie, appareillage…)
 Remboursement des arrêts de travail pour maladie
 Remboursement des arrêts de travail pour maternité
 Assurance décès
 Assurance invalidité
 accident de travail et maladie professionnelle
 Prise en charge des formalités d’obtention des allocations
familiales

Remboursement des frais
médicaux
 La CNAS prend en charge le remboursement des frais
médicaux à hauteur de 80 ou 100% du tarif de
référence desdits médicament.
 Le rôle du correspondant est de recueillir les feuilles de
soins, de vérifier qu’elles sont correctement
renseignées et de les déposer auprès du centre payer
CNAS via un bordereau de dépôt contenant l’ensemble
des indication relative à la feuilles de soins( date,
nature des actes et montant)

médicaux
 La cnas rembourse uniquement les médicaments avec
vignette estampillée en vert.
 La cnas rembourse suivant le tarif de référence inscrit
sur un arrêté établit périodiquement par le ministère
du travon trouve le tarif de référence sur la vignette.
 Les vignettes déchirées, raturées, surchargé, ou bien
partiellement collées, sont rejetées.

médicaux
 La feuille de soins et l’ordonnance qui ne contiennent
pas le cachet du médecin ou praticien et celui du
pharmacien (le cas échéant), ne peuvent faire l’objet
d’un remboursement,
 Le feuilles de remboursement doivent être présentées
dans les 3 mois du début du traitement , mais restent
remboursable jusqu’à 4 années.

Remboursement des actes
médicaux
 La CNAS prend en charge le remboursement des actes
médicaux suivant leurs tarifs de référence figé depuis
1987.
 Le remboursement s’effectuent suivant le code de l’acte
professionnel du médecin, chirurgien, dentiste,
pharmacien et auxiliaires médicaux prévu par la
nomenclature générale des actes professionnels NGAP
et suivant l’arrêté du 4 juillet 1987

Codification des actes
 Les actes de médecins généralistes: codification C
 Les actes de médecins spécialistes: CS
 Les actes de petite chirurgie: : PC
 Les actes de chirurgie dentistes: DS
 Les actes de dentiste: D
 Les actes utilisant les radiations: R
 Les actes de sages femmes: SFI
 Les actes d’infirmier: AMI (AMM pour le kiné)
 Laboratoire d’analyse médicales: B (KB pour le
prélèvement)

Codification des actes: valeur des lettres clefs
Code valeur
C 40 à 100
CS 100 à 200
PC & K 11
D 9.5
DS 11
R 12.5
SFI 10.5
AMI & AMM 10.5
B 2
KB 11

Remboursement des actes
médicaux aspects pratiques de
remboursementNature de
l’acte
Maximum de remboursement CNAS
C et CS 40 , 80, 160 dinars
K et PC 1350 dzd pour le K150 (acte le plus coté de la chirurgie lourde)
264 dzd pour l’acte en PC30
R 1500 dzd max, pour un scanner ou irm multiple complexe.
Telethorax à 150 dinars
DS et DS pas de prise en charge pour les bridges et autres dentiers,
remboursement , rarement au-delà de 1000 dzd, pour un
traitement de toutes les dents
SFI ,AMI, AMM Rarement prescrit comme tel par les praticiens,
remboursement de moins de 300 dzd
B Rarement au-delà de 600 dzd
AMM Besoin d’une entente préalable de la cnas pour un meilleur
remboursement, sinon 294 dzd

Remboursement des actes médicaux aspects
pratiques de remboursement
Nature de
l’acte
Maximum de remboursement CNAS
Séjour dans une
clinique privé
210 dzd maximum par jour (présentation du bulletin de séjour
et de la facture détaillée)
lunetterie Entre 50 et 130 dzd tous les 5 ans (2 pairs pour les enfants)
Appareillage et
prothèse
Nécessite une prise en charge cnas
Cure thermale Nécessite une prise en charge cnas
ambulance Entre 9 et 12 dzd le km avec un minimum de remboursement
de 120 dzd.

Carte chiffa
 La carte chiffa permet de bénéficier du système tiers payant
auprès de votre pharmacie au taux de 80 ou 100%
 Utilité: ne plus avancer l’intégralité du prix de référence des
médicaments achetés dans la limite de 2 ordonnances par
trimestre et par bénéficiaire avec un plafond de 3 000 dzd
de prise en charge.
 Dossier à fournir:
1. Photo d’identité sur fond clair,
2. Photocopie de la carte d’identité,
3. Photocopie de la carte de groupage sanguin (facultative)
4. Dossier médical pour les malades chroniques

Arrêt de travail pour maladie:
définition
 La CNAS rembourse les arrêts de travail pour maladie aux
conditions suivantes:
1. Il faut d’abord justifier d’une activité professionnelle à la
date de la constatation de la maladie, ce qui veut dire
qu’on perd le remboursement dans les cas suivants:
1. Si on n’a pas la qualité de salarié
2. Si on n’est dans une période de suspension de la relation de
travail
3. Si on a pas fait de reprise de travail entre deux arrêts de
travail non successive
2. Il faut justifier d’une rémunération
3. Il faut justifier d’une prescription médicale délivré par un
médecin (en Algérie ou ailleurs)

obligations du malade
 Les obligations de l'assuré sont, notamment, les suivantes:
 1°) l'assuré malade ne doit se livrer à aucune activité
professionnelle, rémunérée ou non, sauf autorisation de
l'organisme de sécurité sociale;
 2°) le malade ne doit quitter son domicile que si le praticien le
prescrit dans un but thérapeutique, les heures de sortie doivent
se situer, sauf cas de force majeure, entre 10 heures et 16 heures,
et être inscrites, par le praticien, sur la feuille de maladie;
 3°) durant la maladie, l'assuré ne doit pas se déplacer sans
autorisation préalable de l'organisme de sécurité sociale; celui-ci
peut autoriser le déplacement du malade, pour une durée
indéterminée, si le médecin traitant le prescrit dans un but
thérapeutique ou pour convenance personnelle justifiée, et ce,
après avis du médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale;

obligations du malade
 4°) le malade, dont l'envoi en convalescence est jugé nécessaire
par le médecin traitant, doit en aviser l'organisme de sécurité
sociale avant son départ et en attendre l'autorisation; il doit,
pendant la durée de la convalescence, se soumettre au contrôle
de l'organisme de sécurité sociale;
 5°) si l'assuré tombe malade hors de la circonscription de
l'organisme de sécurité sociale auquel il est affilié, il doit dans les
formes réglementaires en aviser celui-ci, lequel lui indique
l'organisme chargé, le cas échéant, de lui servir les prestations;
 6°) en cas de prolongation de travail, l'assuré doit, dans le cadre
des dispositions de l'article 25, dernier alinéa, ci-dessus, en aviser
le médecin lors de la prescription de la dite prolongation.

Arrêt de travail pour maladie: Les
formalités
 L’orignal de l’ arrêt de travail doit être déposer à la cnas
dans les 2 jours ouvrables qui suivent l’arrêt, hors
vendredi et journées fériés.
 Un arrêt de travail daté du dimanche doit être déposé au
plus tard le mardi avant 16H00
 Un arrêt de travail daté du mercredi doit être déposé au
plus tard le jeudi à 16H00 (le samedi étant une journée
ouvrable)
 Un arrêt de travail daté du jeudi doit être déposé au plus
tard le dimanche à 16H00
 La CNAS tolère le dépôt du certificat d’arrêt de travail par le
correspondant le jour fixé comme journée de réception
(donc de fait tolérance à +7 jrs)

remboursement
 La CNAS rembourse 50% ou 100% de votre salaire
journalier net (hors indemnité non cotisable), qui est
votre salaire de référence
 Du 1er au 15éme jour le remboursement se fait sur la
base de 50% de votre salaire de référence
 À partir du 16éme jour d’ arrêt de travail ou en cas
d’hospitalisation ou d’affection de longue durée, le
remboursement se fait sur la base de 100% du salaire
de référence

aspects pratiques
 Vérifier que la date du certificat d’arrêt de travail
coïncide avec la date de début d’arrêt de travail, un
certificat daté du 12 février doit comporter une date de
début d’arrêt de travail le 12 février et non pas le 13
février même si la consultation à eu lieu à 23H00 la
journée du 12 février
 En cas de prolongation d’arrêt de travail, il est
préférable d’établir le second arrêt de travail par le
médecin qui a établit le premier;

Arrêt de travail pour maladie
aspects pratiques
 Un arrêt de travail ordonné par un médecin spécialiste
doit être prolongé, de préférence, par le même
médecin spécialiste, pour éviter tout risque de rejet en
cas de contrôle médical;
 Les certificat pour garde malade ne sont pas
considérées comme arrêt de travail remboursable,
même si le malade est un bébé.

Cas d’arrêt de travail suite à une
hospitalisation
 En cas d’hospitalisation, joindre obligatoirement votre
certificat de séjour ainsi que l’ arrêts de travail qui suit
l’hospitalisation le cas échéant.
 Les arrêts de travail qui suivent l’hospitalisation sont
remboursé à 100% du salaire de référence de
l’ intéressé.
 La CNAS accepte le dépôt tardif, jusqu’à 4 années, des
arrêts de travail pour maladie qui suivent une
hospitalisation dans ce cas joindre obligatoirement le
certificat de séjour à l’hôpital

Le salaire de référence pour le remboursement
des arrêts de travail
 Le salaire de référence est le salaire mensuel du mois qui
précède l’arrêt de travail
 En cas de mois incomplet, le salaire à prendre en
considération est le salaire d’un mois complet sans absence.
 En cas ou le mois de référence contient une rémunération
non mensuelle (primes ou bonus), elle sera divisé par
autant de mois auxquelles elle se rapporte ( si c’est un
bonus annuel il sera divisé par 12, si c’est un bonus
trimestriel, il sera divisé par 3).
 En cas d‘augmentation générale avec effet rétroactif le
salaire de référence de l’assuré peut être réévalué

Cas pratique de remboursement
 Salaire de base: 80 000.00
 Panier: 15 000.00
 Transport: 8 000.00
 Salaire de référence= 80 000.00 dinars
 Net obtenu du salaire de référence= 57 460.00
 Valeur de la journée= 57 460/30= 1 915.33 dzd
 Arrêt de travail de 10 jours= 10 jrs*1915.33*50%=9 576.66 dzd
 Arrêt de 20 jrs= 15 jrs à 50%+5 jrs à 100% soit 23 941.67 dzd
 Arrêt de travail de 10 jours suite hospitalisation = 10 jrs*100%*1915.33=
19 153.33 dinars

Arrêt de travail pour maladie: cas
de rejet En cas d’arrêt de travail pour maladie postérieur à
une journée de suspension de la relation de
travail
 Absence au contrôle cnas après convocation
 Absence au contrôle à domicile
 Le rejet peut être partiel: cas d’un arrêt de 15 jours
réduit pour le paiement à 10 jrs

durée de prise en charge
 L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée
maximale de trois (3) ans, calculée dans les conditions suivantes:
 1-En cas d'affections de longue durée, l'indemnité journalière peut
être servie pendant une période de trois (3) ans, calculée de date à
date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de
reprise du travail, il est ouvert un nouveau délai de trois (3) ans, dès
l'instant où ladite reprise a été, au moins, d'un (1) an.
 2 - en cas d'affections autres que les affections de longue durée,
l’indemnité journalière est servie de telle sorte que pour une
période quelconque de deux (2) années consécutives, le travailleur
perçoive, au maximum, au titre d'une ou plusieurs affections, trois
cents (300) indemnités journalières.

Les affections de longue durées
 Ce sont des maladies présumés de longue durée prévue
par l’article 20 de la loi 83-11 et l’article 21 de du decret
84-27.
 C’est une classe de 16 famille de maladie grave
 À titre d’exemple:
 La tuberculose
 Les néphropathies: maladie des reins
 La sclérose en plaques

Arrêt de travail pour maternité:
définition
 C’est une assurance prévue par des dispositions diverses de
conventions internationales signés par l’Algérie
 L’arrêt de travail pour maternité rembourser en Algérie est
d’un maximum de 98 jours
 Faculté est donnée aux femmes de prendre leurs congé de
maternité à partir de la 6éme semaine qui précède la date
prévue d’accouchement.
 La CNAS prend également en charge l’arrêt de travail qui
suit le congé maternité si l’accouchement a été effectué par
césarienne, par contre cet arrêt de travail est traité
indépendamment de la maternité, il suit les règles de dépôt
(sous 48 heures) et de remboursement des arrêts de travail
pour maladie et donc de contrôle.

Arrêt de travail pour maternité:
conditions
1. Il faut justifier de sa qualité de salarié
2. Il faut justifier d’ouverture de droit:
 soit, au moins quinze (15) jours ou cent (100) heures au cours
des trois (3) mois précédant la date de la première
constatation médicale de la grossesse, c’est-à-dire le 3éme
mois de grossesse
heures au cours des douze (12) mois précédant la date de la
première constations médicale de la grossesse
3. Il faut suspendre sa relation de travail
4. Ne pas verser de rémunération pendant la période d’arrêt
de travail

Arrêt de travail pour maternité
les formalités
 Les documents à fournir sont les suivants:
1. Certificat de constatation du 3éme mois de grossesse
2. Certificat de constatation du 6éme mois
3. Certificat de constatation du 8éme mois
4. Certificat d’accouchement
5. Bulletin de naissance et fiche familiale
6. Arrêt de travail de 98 jours à compter de la date d’accouchement
ou au maximum 6 semaine avant la date prévue d’accouchement
7. Éventuellement un arrêt de travail supplémentaire pour
accouchement par césarienne.
• La cnas est fondée à sanctionner l’assurée d’une diminution de
20% des prestations en cas de non respects des formalités 1;2 et
3 ci-dessous (Art 38 décret 84-27)

le remboursement
 Les mêmes règles de remboursement des arrêts de
travail pour maladie s’appliquent aux congés de
maternité, sauf que le congé maternité est remboursée
sur la base du taux de 100% du salaire journalier net.
 Le salaire de référence est le même que celui pris pour
les arrêts de travail pour maladie.
 Il est recommandé de verser dans le dossier de
remboursement le numéro de compte postale CCP au
lieu du numéro de compte bancaire, les délais de
virement de ses derniers sont un peu plus long.

les cas de rejet
 La CNAS est fondée à rejeter le remboursement des
arrêts de travail pour maternité dans les cas suivants:
1. En cas de non ouverture de droit
2. En cas de cessation de la relation de travail entre le
3éme et la date de l’accouchement, pour d’autres
motifs que ceux indemnisés par la CNAS
3. En cas de dépôt tardif, au-delà de 4 année après la
constatation de la grossesses

divers
 Le remboursement de l’arrêt de travail pour maternité
n’est pas conditionné par une naissance vivante.
 L’assurance maternité est engagé pour toute naissance
au-delà du 6éme mois.
 La femme ne perd pas son droit aux 3 jours de congé
spécial rémunéré de naissance.
 La législation de la sécurité sociale ne fait aucune
distinction entre les naissances en Algérie ou ailleurs.

Les accidents de travail: loi 83-13
 La CNAS rembourse les accidents de travail c’est-à-dire ceux
ayant entraîné une lésion corporelle imputable a une cause
soudaine, extérieure, et survenu dans le cadre de la relation de
travail, c’est donc les accidents qui se produisent :
1. Dans les locaux professionnel
2. Sur le trajet normal domicile-lieu de travail
3. Lors d’une mission à caractère exceptionnelle ou permanente,
accomplie hors de l'établissement conformément aux
instructions de l'employeur;
4. de cours d'études suivis régulièrement en dehors des heures de
travail.
• Pour l’ouverture des droit il suffit de justifier sa qualité de
salarié ou assimilé au moment de l’accident.

Les accidents de travail
Formalités
 Signaler systématiquement tout accident, même volontaire ou par
imprudence ou suite à une voie de fait (bagarre ou agression), à
l’employeur dans les meilleures délais.
 L’employeur à 24H pour déposer une déclaration d’accident de travail,
même sans arrêt de travail et même avec réserve.
 Les accidents de la route, même sans lésions apparentes, doivent être
portés à la connaissance de l’employeur sans délais.
 En cas d’accident de la route ayant lésions corporelle, joindre à la
déclaration d’accident de travail le PV de police ou de gendarmerie y
afférent.
 Les arrets de travail doivent être ordonnées sur un formulaire
spécifique modèle cnas dénommé « certificat médical initial de
constatation d’accident de travail »
 La cnas doit se prononcer dans les 20 jours sur le caractère d’accident
de travail ou non en cas de possession de tous les dossiers.
 La cnas est fondée à faire toute enquête utiles

Les accidents de travail:
constatation des lésions
 L’assuré établit:
1. - le certificat initial lors du premier examen médical qui suit
l'accident:
 Il décrit l'état de la victime et indique, éventuellement, la durée
probable de l'incapacité temporaire. Il mentionne, également, les
constatations qui pourraient présenter une importance pour le
détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions.
2. - le certificat de guérison, s'il n'y a pas incapacité permanente,
ou le certificat de consolidation, s'il y a incapacité permanente/
 il indique soit la guérison, soit les conséquences définitives de
l'accident, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées. Il
fixe, éventuellement, la date de consolidation et décrit l'état de la
victime après cette consolidation. Il peut, a titre indicatif, préciser le
taux d'incapacité.

Les accidents de travail: les
prestations
 Elles sont de trois types:
1. Les indemnités journalières: calculées comme celle
des arrêt de travail mais au taux de 100%
2. Les soins-appareillage-rééducation fonctionnelle et
réadaptation professionnelles: les soins sont servis à
100%
3. La rente d’accident de travail

Les accidents de travail: la rente
 La rente d’accident de travail est calculée comme suit:
 salaire de référence* taux d’incapacité
 Aucune rente n’est versé si le taux d’incapacité est inférieur à 10%
(dans ce cas l’assuré à droit à un capital représentatif fixé par
l’arrêté du 13 février 1984)
 La rente est versé à compter de la date de consolidation de la
blessure ou de décès
 Les étrangers non résident bénéficie d’un capital de 3 fois le
montant annuel de la rente comme rente, sauf les nationalités
ayant conclue une convention de sécurité sociale avec l’Algérie
 La rente est servi aux ayants droit en cas de décès de l’assurée,
elle n’est pas cumulable avec la retraite (l’avantage le plus
favorable est servi)

Les accidents de travail: la rente
 Salaire de référence: La rente est calculée d'après le
salaire moyen soumis à cotisation de sécurité sociale,
perçu par la victime chez un ou plusieurs employeurs
au cours des douze (12) mois qui précèdent l'arrêt de
travail consécutif à l'accident
 Taux d’incapacité: fixé par le médecin conseil de la
cnas

Les maladies professionnelles
 D’abord faire une déclaration spéciale à la CNAS,
l’inspection du travail et la direction de la santé, et à
l’oprebtph en cas ou l’employeur utilise des procédés
susceptible de provoquer des maladies professionnelles
 Sont considérées comme maladies professionnelles, les
intoxications, infections et affections, présumées d'origine
professionnelle particulière.
 La liste des maladies présumées d'origine professionnelle
probable, ainsi que la liste des travaux susceptibles de les
engendrer et la durée d'exposition aux risques
correspondants a ces travaux, sont fixées par voies
réglementaire (Arrête du 05/05/1996)

Les maladies professionnelles:
les formalités
 Déclaration préalable: entre 15 et 3 mois à partir de la
première constatation de la maladie, sur un formulaire
spécifique (également transmise à l’inspection du
travail)
 Délai d’exposition minimum suivant le tableau prévu
par l’arrêté du 05/05/1996
 À noter que le suivi et le traitement administratif des
maladies professionnelles échappe, en générale,
totalement au correspondant social, car assez
technique, il est plus du ressort du médecin de travail.

Les maladies professionnelles:
les prestations
 Les prestations sont celles servis par la législation sur
les accidents de travail, donc:
1. Le paiement des indemnités journalières
2. Ou le paiement de rente en cas de consolidation ou
de décès.
• À noter que les maladies non prévues par
l’arrêté du 05/05/1996 sont pris en charge comme en
matière de traitement des arrêts de travail standards

Assurance Décès
 C’est un capital versé aux ayants droits de l’assuré
social par suite de décès
 Montant: 12 fois le montant du salaire le plus favorable
perçu durant l’année précédant le décès (minimum 12
fois le SNMG)
 La répartition se fait à part égale entre les ayants droit
 Il y’a lieu de renseigner un formulaire de demande
ainsi qu’un engagement légalisé portant liste des
ayants droit.

Capital décès: ouverture des droits
 Art. 53. - Pour ouvrir droit au bénéfice du capital
décès, l'assuré doit avoir travaillé :
 quinze (15) ou
 cent (100) heures
 durant les trois (3) mois précédant la date du décès

Assurance invalidité: définition
 L'assurance invalidité a pour but l'attribution d'une
pension à l'assuré contraint d'interrompre son travail
pour cause d'invalidité.
 Cet état d’invalidité fait suite soit à une période d’arrêt
de travail pour maladie soit à une affection de longue
durée
 Cette assurance est matérialisée par l’octroi d’une
pension d’invalidité suivant une décision établit par la
CNAS, décision d’une durée limité dans le temps, en
générale 2 années, renouvelable.

Assurance invalidité: conditions
1. Présenter une incapacité de travail ou de gain au moins
égale à 50%: ce taux est déterminé par le médecin conseil
de la cnas
2. Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite c’est-à-dire 60
ans et le droit d’avoir une pension, c’est-à-dire au moins
faire valoir 15 années validées.
3. Justifier d’une ouverture des droits:
heures au cours des douze (12) mois précédent l'interruption
de travail ou la constatation médicale de l'invalidité".
 soit, au moins cent quatre vingt (180) jours ou mille deux
cents (1200) heures au cours des trois (3)années qui ont
précédé l'interruption de travail ou la constatation médicale
de l'invalidité

Assurance invalidité: prestations
 Les invalides sont classés en 3 catégories:
• 1ère catégorie : invalides encore capables d'exercer une
activité salariée.
• 2ème catégorie : invalides absolument incapables
d'exercer une activité salariée.
• 3ème catégorie : invalides qui, étant absolument
incapables d'exercer une activité salariée, sont en
outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance
d'une tierce personne.

Assurance invalidité: prestations
• 1ère catégorie: 60% du salaire annuel soumis à
cotisation après déduction de l’impôt et de la
cotisation de sécurité sociale
• 2ème catégorie: 80% du salaire annuel soumis à
cotisation de sécurité sociale
• 3ème catégorie: 80% du salaire annuel soumis à
cotisation de sécurité sociale, plus une majoration de
40% de la pension pour assistance d’une tierce
personne

Assurance invalidité: salaire de
référence
 Dans l’ordre:
1. Soit le dernier salaire perçu
2. S’il est favorable: le salaire annuel moyen des trois
dernières années qui ont donné lieu à la
rémunération la plus élevée au cours de la carrière
professionnelle de l’intéressé (ou de la moyenne des
années effectives s’ils sont de moins de 3 ans).

Assurance invalidité: divers
1. Le versement de la pension est mensuel
2. La pension d’invalidité d’un assuré social décédé est reversée
à ses ayants-droit, selon les règles en vigueur pour la pension
de retraite
3. Les pensions d’invalidité sont revalorisées conformément à la
règlementation en vigueur, en général au 1er mai de chaque
année
4. Le montant annuel de la pension d’invalidité ne peut être
inférieur à 75% du montant annuel du SNMG, soit 15000
dinar en 2017
5. La pension d’invalidité est remplacée à partir de l’âge de la
retraite par une pension de retraite d’un montant au moins
égal.
6. La pension d’invalidité est soumise à cotisation sociales au
taux de 2%

Assurance invalidité: divers
1. La pension d’invalidité peut faire l’objet d’une révision à la
hausse comme à la baisse
2. La pension peut être supprimée en cas de taux inférieur à 50%
3. Le contentieux de l’état d’invalidité est exercé devant la
commission de recours de wilaya d’invalidité
4. Les décisions de la commission de recours peuvent faire l’objet
de recours devant la justice
5. Les périodes d’invalidité entre dans le calcul de la retraite
comme périodes travaillées
6. L’état d’invalidité est un cas de cessation de la relation de
travail, le correspondant devra veiller à notifier la décision aux
RH pour l’établissement de la notification de cessation de la
relation de travail pour incapacité totale de travail

Les Allocations familiales
 Les bénéficiaires :
 Les enfants
 Les petits enfants et collatéraux (frères et sœurs, neveux et nièces).
 Les enfants recueillis.
 2-Condition d’âge :
 L’âge limite pour le bénéfice des allocations familiales est de :
 17 ans dans tous les cas.
 21 ans pour :
 L'enfant placé en apprentissage si sa rémunération ne dépasse pas la
moitié du SNMG.
 L'enfant qui fréquente régulièrement un établissement d'instruction de
l'enseignement fondamental, secondaire, technique ou professionnel.
 L'enfant incapable de travailler ou de poursuivre des études par suite
d'infirmité ou de maladie chronique.
 La fille qui remplace auprès d'un frère ou d'une sœur la mère décédée.

 Dossier à fournir :
 une demande d’allocations familiales
 une fiche familiale d’état civil.
 Un chèque barré
 Une attestation de travail et de salaire
Montant des allocations familiales :
 Pour les allocataires ayant un salaire de référence moins de
15 000 dinars par mois, c’est 600 dinars par mois et par
enfant (300 dinars à compter du 6éme enfant)
 Pour les autres c’est 300 dinars par mois et par enfant

 Dossier à fournir:
1. Fiche familiale
2. Certificat de scolarité pour les enfants de +17 ans
3. Certificat de non perception des AF du conjoint
travailleurs
4. Attestation de non activité pour le conjoint, le cas
échéant.
5. Attestation de travail et de salaire de la période
concerné par la demande

 les salariés-allocataires peuvent demander les AF des
quatre (04) dernières années, par exemple une
demande déposée en Avril 2017 couvrira la période
allant de Mai 2013 à Avril 2017.
 Les AF se prescrivent par 4 années révolues, dans
l’exemple ci-dessus , les AF d’avant Mai 2013 qui n’ont
pas fait l’objet d’une demande sont définitivement
perdus.

La prime de scolarité
 C’est une allocation familiale de scolarité versée une
fois par an, le mois de septembre, à tous les allocataires
des AF scolarisés ou dont l’âge dépasse les 6 ans.
Montant :
 Pour les allocataires ayant un salaire de référence
moins de 15 000 dinars par mois, c’est 800 dinars par
an et par enfant (400 dinars à compter du 6éme
enfant)
 Pour les autres c’est 400 dinars par an et par enfant

Les recours contre les décisions de
la CNAS
 Les décisions administratives de de la cnas sont susceptible de
recours dans les 15 jours de leur notification à l’intéressé
 Le recours est formulé devant:
1. Soit la commission de recours préalable de wilaya la CRP
2. Soit devant la commission d’invalidité de wilaya
 Lés décisions de la CRP sont susceptible de recours devant la
commission nationale de recours dans un délai de soit dans les
15 jours de leurs notification ou bien 60 jours du dépôt de la
requête en cas de non réponse
 Les décision de la commission nationale et de la commission
d’invalidité sont susceptible de recours devant le tribunal
section sociale, soit dans les 30 jours de leurs notification ou
bien 60 jours du dépôt de la requête en cas de non réponse.

Le contentieux médicales et
la contre expertise CNAS
 L’assuré sociale peut contester les décisions d’ordre
médicale établit par le contrôle médicale de la CNAS
par la procédure de contre expertise
 Est entendu par contentieux médical, les litiges relatifs
à l‘état de santé des bénéficiaires de la sécurité sociale,
notamment la maladie, la capacité de travail, l‘état de
santé du malade, le diagnostic, le traitement ainsi que
toutes autres prescriptions médicales.

 La demande d’expertise médicale doit être déposée
dans les 15 jours de la notification de la décision du
contrôle médical
 Le médecin expert est désigné d’un commun accord
entre les parties parmi une liste de médecin établit par
arrête ministériel
 La CNAS propose une liste restreinte de 3 médecins
experts aux choix, l’intéressé à 8 jours pour se
prononcer

 La CNAS remet le dossier médical à l’expert, qui doit se
prononcer dans un délai de 15 jours à compter de la
date de remise
 La CNAS remet les conclusions du rapport d’expertise
dans les 10 jours de leurs réception
 Les conclusions du médecin expert sont opposables
aux parties.

La Retraite: Sommaire
 Définition de la retraite en Algérie
 Les différentes retraites
 Mode de calcul
 Ce qui a changé en 2017

Définition de la retraite en Algérie
 C’est le fait de percevoir une rente à un âge déterminé après
la cessation de la relation de travail ou assimilée et
versement de cotisations spécifiques.
 De cette définition il ressort ce qui suit:
1. C’est une rente viagère: perçue durant toute la vie de
l’intéressé (le retraité) et dans certaines conditions perçue
par les ayants droit du retraité.
2. Elle est versée à un âge déterminé :
3. Elle est versée après cessation de la relation de travail (cas
général) ou d’autre cas assimilé
4. Elle est subordonnée, en général, au versement de
cotisation sociales

Les régimes de retraite existant
1. Le régime général: c’est la retraité des salariés et
assimilés ainsi que des fonctionnaires, prévu par la
loi 83-12
2. Le régime des non-salariés: ceux qui relève de la
CASNOS, prévu par le décret 15-289
3. Le régime militaire: prévu par l’ordonnance 76-106
4. Les retraites spéciales: c’est la retraite des « cadre
de la nation »: fonctionnaires nommés par décret
présidentiel et autres fonctions politiques au sein de
l’Etat, prévu par le SGT de 1978

Les régimes de retraite existants
1. Il existe des régimes de retraite complémentaire mais
qui sont non-obligatoire , c’est à dire qu’ils relèvent
du choix du salarié et de sa situation professionnelle
à l’instar des retraites complémentaires servis par la
mutuelle des pétrolier (MIP) et celle de l’industrie de
l’électricité et du gaz (MUTEG).
2. La loi sur la mutualité sociale a encadrée le
financement et les prestations de la retraite
complémentaire

Le régime général: loi 83-12
 C’est le régime qu’on va aborder dans ce séminaire, il
comporte les situations suivantes:
1. Les pensions de retraite directes à l’âge légal
2. La pension de retraite avant l’ âge légal
3. Les allocations de retraite directes
4. Les retraites et allocations de réversion

Le régime général: financement
 Le régime général est financé par une cotisation
sociale cumulée employeur-employé égale à 18,25% du
salaire soumis à cotisation sociale (11.5% pour
l’employeur & 6.75 pour l’employé).
 Il n’existe pas d’autres modes de financement de la
retraité du régime général hormis la cotisation sociale

La retraite à l’âge légal: conditions
 AGE: L’âge légal est de 60 ans, néanmoins la femme
travailleuse peut à sa demande être admise à la retraite
à partir de 55 ans (l’âge légal n’est pas exigé en cas d’incapacité
totale et définitive de travail lorsqu’il n’ouvre pas droit à une pension
d’invalidité au titre de la cnas).
 Période d’activité: Avoir travaillé au moins 15 années
(dont 7.5 années de travail effectif ayant donné lieu à
versement de cotisations sociales)

La retraite à l’âge légal:
conditions de travail
 Par période de travail au sens sécurité sociale en
entend: toutes périodes ayant fait l’objet d’information
dans la déclaration annuelle des salaires DAS, que
l’employeur est tenu de remettre chaque année à la
CNAS.
 Néanmoins l’article 11 de la loi 83-12 a prévu la
validation de certaines périodes comme assimilées à
des périodes de travail.

La retraite à l’âge légal: conditions de travail
 Art. 11. - Sont assimilées à des périodes de travail :
 toute période pendant laquelle l'assuré a perçu les indemnités
journalières des assurances maladie, maternité, accidents de travail et
maladies professionnelles,
 toute période d'interruption de travail due à la maladie, lorsque l'assuré a
épuisé ses droits à l'indemnisation à condition que l'incapacité physique
de continuer ou de reprendre le travail soit reconnue par l'organisme de
sécurité sociale;
 toute période pendant laquelle l'assuré a bénéficié d'une pension
d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux
d'incapacité au moins égal à 50%.
 toute période de congé payé légal*;
 toute période au cours de laquelle ont été remplies les obligations du
service national ;
 toute période effectuée durant une mobilisation générale.
 Toute période pendant laquelle l’assuré a perçu une indemnité de
l’assurance chômage ou pendant laquelle il a bénéficié d’une retraite
anticipé*

Subtilité de l’article 11
 Toute période de congé payé légal: la CNR ne valide
pas l’indemnité de congé annuel versée sans
consommation du congé annuel (cas d’un solde de tout
compte) comme faisant partie du salaire de référence
pour le calcul de la retraite
 les salariés du secteur de la cacobatph souffre de
l’application maladroite de l’article 11-partie congé de
la part de la CNR, sachant que l’indemnité de congé
n’est pas servie par l’employeur.

La retraite à l’âge légal: conditions de travail
 Le calcul des périodes de retraite se fait comme suit:
 1 année vaut 360 jours
 Est validé comme une année celle qui donnent lieu à plus
de 180 jours de travail
 Un trimestre vaut 90 jours, mais il est validé s’il comporte
au moins 45 jours travaillé.
 Une année vaut 4 trimestres et s’il y’a plus de 4 trimestres
validés par an (du fait d’une validation à 45 jours) il sont
calculés pour 4 semestres.
 une compensation entre journées travaillées au sein de la
même année est autorisé mais pas entre des années
différentes

Exemple de validation de période
de travail
période Total jours Cumul
Du 01/01/89 au 28/02/89
Du 01/09/89 au 20/11/89
60 jrs
80 jrs
1 tr1imestre
1 trimestre
Total 2 trimestre
Du 01/01/90 au 05/02/91 360 jrs en 1990 +
35jrs en 1991
La période entre le
01/01/91 et le 05/02/91
n’est pas compté comme
trimestre car < à 45 jrs
Du 01/01/92 au 30/08/92 240 jours 1 année car > à 180 jrs et
non pas 3 trimestres
Total= 2 trim+1 année+1
année= 2.5 années

La réduction d’âge pour les
femmes
 Les femmes ayant eues des enfants à charge: réduction
d’âge d’une année par enfant élevé pendant au moins 9
ans dans la limite de 3 années.
 Les enfants doivent être à charge au sens CNAS, c’est-à-
dire être inscrit comme ayant droit de la femme et donc
il faut comme condition l’absence d’un mari travailleur
ou bien divorcé ou bien un mari décédé .
 La validation des années permet à la femme de réduire
son âge de départ de retraite d’un maximum de 3 ans,
c’est-à-dire qu’elle peut bénéficier d’une pension de
retraite à l’ âge de 52 ans.

Validation gratuite à titre de
mesures sociales
 C’est le cas d’une personne en incapacité totale et
définitive de travail lorsqu’il n’ouvre pas droit à une
pension d’invalidité au titre de la cnas
 Ou bien d’un travailleur, quelque soit son âge,
décédé avant l’âge légal de la retraite.
 Dans les deux cas un minimum de 15 années sont
validées pour le calcul de la retraite quel que soit le
nombre d’année réellement travaillées ou
assimilées.

Validation gratuite à titre de
mesures sociales
 Bonification des enfants de chouhada: la loi du
moudjahid et du chahid a prévue une validation
gratuite de 7.5 années pour le calcul de la retraite.

retraite avant l’âge légal
• Retraite sans condition d’âge: pour les salariés
ayant 32 années de travail effectif ayant donné lieu à
versement de cotisation et agé de 58 ans en 2017 ou
59 ans en 2018

Retraite avant l’âge légal: périodes
assimilées a du travail effectif
 Est validé comme période de travail effectif pour le
calcul des retraites avant l’ âge :
 - les journées pendant lesquelles le travailleur a perçu les
indemnités journalières des assurances maladie, maternité,
accidents du travail et du chômage,
 - les périodes de congés réglementaires payés ou d'indemnité
compensatoire de congés payés,
 - les périodes durant lesquelles le travailleur a bénéficié de la
pension de retraite anticipée,
 Le texte n’a pas repris les périodes du service national
et les périodes d’invalidité .

Allocation de retraite
 C’est une rente octroyée à tout demandeur de retraite
ne pouvant, à l’âge légal valider 15 année de travail
mais pouvant valider au moins 5 années de travail ou
bien 20 trimestres.
 Il n’y a donc pas de droit à une pension ou allocation
de retraite pour les salariés ou assimilés ayant des
périodes de travail effectifs inférieures à 5 années ou
20 trimestres.

Retraite et allocation de réversion
 C’est le fait de faire bénéficier le conjoint et les ayants
droit ( enfants ou ascendants à charge au sens cnas) du retraité
ou de l’allocataire décédé d’une partie de la pension de
retraite.
 À titre d’exemple:
 Le conjoint survivant sans ayants droit bénéficie de 75%
de la pension initiale
 Un conjoint+1 ayants droit c’est : 50%+30% dans l’ordre
 Un conjoint+plusieurs ayants droit: 50%+partage à parts
égale de 40% entre les ayants droits

Le calcul d’une pension de retraite
 Le montant de la retraite est composé des éléments
suivants:
 Montant brut de la pension+complément différentiel
(le cas échéant)+majoration exceptionnelle de 2012 (le
cas échéant)+majoration pour conjoint à charge (le cas
échéant.
 Le montant de pension est soumis à une retenue au
titre de la sécurité sociale de 2%
 Il est également soumis à IRG (sauf les pensions
inférieurs à 20 000 dzd)

 La montant brut de la retraite s’obtient par le calcul
suivant
 Pension= salaire de référence* taux de retraite
 Le taux de retraite = 2.5%*le nombre d’années validées
avec un maximum de 80% (sauf certains cas)
 Le salaire de référence=
1. La moyenne mensuelle des 5 dernières années
2. Soit si c’est plus favorable la moyenne mensuelle des 5
années ayant donné lieu à la rémunération la plus
élevée au cours de la carrière de l’intéressé

 La moyenne des 5 dernières années: on entend la
moyenne mensuelle des 60 derniers mois de date à
date.
 La moyenne des 5 années ayant donné lieu au
versement de la rémunération la plus élevée:
on entend la moyenne de 5 années civiles pris
séparément; une certaine lecture de la loi de la part de
la CNR fait qu’elle ne valide au titre de ce dispositif que
les années civile pleine, c’est-à-dire à 360 jours.

Exemple de calcul de salaire de
référence départ le 01/01/2016
année Salaire
2008 500 000.00
2009 800 000.00
2010 1 200 000.00
2011 750 000.00
2012 850 000.00
2013 950 000.00
2014 1 500 000.00
2015 1 800 000.00
Salaire de
référence
60 dernier mois 97 500.00
5 meilleures années 105 000.00

Exemple de calcul d’une retraite
 Salarié homme né le 01/01/1955, a travaillé sans
interruption du 01/01/1975 au 31/12/2015, son salaire de
référence est de 45 000.00, il est marié avec conjoint à
charge, il part en retraite le 1er janvier 2016
 Les périodes validées donnent 41 années
 Taux de retraite= 41*2.5%= 102.5% ramené à 80%
 Pension brute= 45 000.00 * 80%= 36 000.00
 Retenue légale cnas et irg= 720+3675.60
 Majoration conjoint à charge= 2500.00
 Pension net = 34 104.00

Exemple de calcul d’une retraite
 Salariée femme née le 01/01/1961, a travaillée du
01/01/1983 au 31/12/2014, avec interruption 3 années du
01/01/1986 au 31/12/1988, son salaire de référence est de
45 000.00, elle est marié avec 3 enfants et part en
retraite le 01/01/2016
 Les périodes validées donnent 30 années
 Taux de retraite= 30*2.5%= 75%
 Pension brute= 45 000.00 * 75%= 33 750.00
 Retenue légale cnas et irg= 675+2 422
 Pension net = 30 652.00

Pension de retraite minimum
 Le minimum de pension de retraite est de 75% du
SNMG soit à ce jour 15 000.00 dinars net
 Le différence entre le montant normale de la retraite et
le montant net est dénommé complément différentiel,
il est à la charge de l’Etat.
 Pour avoir la pension minimum il faut validé au moins
15 années de service

Pension de retraite maximum
 La pension de retraite brute maximum est de 15 fois le
snmg soit 270 000.00 dinars brut, duquel est prélevé la
retenue CNAs et irg soit un montant net de 184 490.00
(+2500 dzd si conjoint à charge)
 Donc si le salaire de référence est supérieur à
337 500.00 et que vous avez 32 années d’activités vous êtes
au plafond cnr (337 500*80%= 270000.00 )
 En calcul inverse la formule serait:
Salaire de référence*Taux de retraite=270 000

Revalorisation des retraites
 Une pension et allocation de retraite ne peut être
revalorisée en cas de reprise d’une activité salariée
postérieur e à la date de cessation d’activité.
 Les pensions et allocation de retraite sont revalorisées avec
effet au 1er mai de chaque année. Cette revalorisation ne
touche que les retraités admis en retraite plus d’une année
avant le 1er mai de l’année de revalorisation (position
contestable de la CNR).
 Exemple la revalorisation de l’année 2016 ne touche que les
retraités admis avant le 1er mai 2015, si un retraité est admis
au 1er juin 2015 en retraite, sa retraite sera revalorisée le 1er
mai 2017.

Cheminement d’une demande de
pension ou d’allocation de retraite
 La CNR demande les bulletins de paie de l’année encours
pour le calcul du salaire de référence, car la DAS n’est pas
encore déposé (elle est traité en général le mois d’Avril de
chaque année)
 Une pré-notification est émise et envoyée à l’employeur et à
l’intéressé (ce dernier à 15 jours pour faire recours)
 L’employeur et l’intéressé ont 6 mois pour clore le dossier,
sinon la CNR archive la demande de retraite;
 la clôture du dossier se fait par le dépôt de l’attestation de
cessation d’activité signé par l’employeur;
 La retraite est versé avec effet au 1er jour qui suit la date de
cessation d’activité.

Retraité-travailleurs et prestations
de la CNAS
 Le retraité travailleur bénéfice des prestations sociales de la
CNAS au titre de son activité salariée mais avec certaine
particularités:
1. Le remboursement des frais et actes médicaux: OUI
2. Le remboursement des arrêts de travail pour maladie: OUI (mais
position ambigüe de certaine agence)
3. L’assurance maternité: OUI
4. Accident de travail et incapacité partielle permanente: OUI
5. Maladie professionnelle: OUI
6. Invalidité: NON
7. Assurance décès: le montant le plus favorable entre l’indemnité
calculé sur sa pension ou son salarie d’activité, pas de cumul
possible entre les deux revenus
8. Allocations familiales: OUI,

Ce qui a changé en 2017
 Réintroduction du droit au maintien au poste jusqu’à
5 années au delà de l’âge légal de la retraite à la
demande du salarié, donc c’est un droit opposable à
l’employeur.
 Réintroduction du maintien en poste des salariés ayant
un profil rare (dispositions spécifique à la fonction
publique).

Ce qui a changé en 2017
 réaffirmation du principe de départ avant l’âge légal
pour les métiers pénibles;
 Les métiers pénible seront définit par une commission
mixtes employeur-fonction publique-syndicat.
 On a évoqué une liste de 250 emplois type avec
probablement les situations de travail posté.

Fin de la présentation
abdelhak.zaim@gms-dz.com

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